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2302042 Généré par l'IA

Petitioner's Inadmissible Housing Claim Due to Procedural Defects

Numéro de cause 2302042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to grant housing based on housing code provisions, but the court dismissed the request as inadmissible because the filing was presented by a non-mandated third party and the petitioner failed to regularize the filing by submitting a handwritten, signed copy of the petition, as required by the administrative justice code following an official request for regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 1367 du code civil, article R. 431-2 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-4 du même code; Petitioner's Inadmissible Housing Claim Due to Procedural Defects: Mme B dont la requête a été présentée par une autre personne n'ayant pas la qualité de mandataire telle que visée à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, n'a pas régularisé sa requête, au terme du délai qui lui avait été imparti pour ce faire par un courrier du 3 mars 2023, en produisant un exemplaire signé. Par suite sa requête est irrecevable et doit être rejetée.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance vice de procédure droit du logement procédure d'expulsion preuve de l'indigence droit de pétition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article 1367 du code civil
/ Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite.
article R. 431-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order when regularization is not possible or has not occurred.
Art. R. 431-4 du même code
This article was cited implicitly via the non-compliance mentioned in paragraph 2, leading to the rejection of the request mentioned in Article 1.
Généré par l'IA
2311085
Failure to Regularize Claim for Housing Compulsion
2303708
Prefect Housing Allocation Suit Dismissed for Unsigned Petition
2303367
Failure to Regularize Administrative Petition for Housing Mandate
2201109
Prefect Housing Enforcement Dismissed for Procedural Deficiencies
2210312
Prefect Housing Denial Due to Unsigned Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order when regularization is not possible or has not occurred.

Art. R. 431-4 du même code

This article was cited implicitly via the non-compliance mentioned in paragraph 2, leading to the rejection of the request mentioned in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, Mme A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

2. Mme B dont la requête a été présentée par une autre personne n'ayant pas la qualité de mandataire telle que visée à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, n'a pas régularisé sa requête, au terme du délai qui lui avait été imparti pour ce faire par un courrier du 3 mars 2023, en produisant un exemplaire signé. Par suite sa requête est irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 4 décembre 2023.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière.