Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative rejection concerning her residency permit renewal and requested the issuance of a new "private and family life" permit, along with compensation for her counsel's fees. After the administrative authority indicated its non-suit to proceed, the petitioner was invited to confirm the continuation of her claims but subsequently filed a formal withdrawal of her entire request. Consequently, the court issued an order, pursuant to its power to acknowledge withdrawals, granting formal notice of the discontinuance of the proceedings as the withdrawal was unconditional and unopposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim: After the administrative authority indicated its non-suit to proceed, the petitioner was invited to confirm the continuation of her claims but subsequently filed a formal withdrawal of her entire request. Consequently, the court issued an order, pursuant to its power to acknowledge withdrawals, granting formal notice of the discontinuance of the proceedings as the withdrawal was unconditional and unopposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the appeal as per its order.
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Cote Zerbib, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet par le préfet de l'Yonne de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer un nouveau titre de séjour " vie privée et familiale " ;
3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés les 25 octobre 2023 et 9 novembre 2023, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Rannou, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Par lettre du 8 novembre 2023, Mme A a été invitée, sur le fondement de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par mémoire enregistré le 9 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Par une décision du 16 octobre 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302042 présentée par
Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à au préfet de l'Yonne.
Fait à Dijon, le 14 novembre 2023.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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