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2302041 Généré par l'IA

Case Withdrawal Following Grant of Part-Time Work Request

Numéro de cause 2302041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the academic rectorate denying a request for annual part-time work and requested an order compelling the rectorate to reconsider the request; however, subsequent to the administration granting the part-time request, the litigant formally and unconditionally withdrew the action. Consequently, the court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, formally accepted the litigant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Withdrawal Following Grant of Part-Time Work Request: Consequently, the court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, formally accepted the litigant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail à temps partiel désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union droit à la résolution du contrat demande tardive de récusation congé en période d'essai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to take formal note of the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2408980
Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs
2305065
Applicant v. University Law Faculty (Withdrawal)
454978
University Hiring Dispute and Deemed Withdrawal of Appeal
2406650
Petitioner's Deemed Withdrawal of Claim Against Part-Time Work Authorization
2302316
Withdrawal of Proceedings Concerning Part-Time Work Status Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to take formal note of the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du rectorat de l'Académie d'Aix-Marseille, en date du 23 janvier 2023, opposant une fin de non-recevoir à sa demande de mi-temps annuel et d'enjoindre au rectorat de réexaminer sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le rectorat de l'Académie d'Aix-Marseille conclut au non-lieu à statuer, l'administration ayant fait droit à la demande de temps partiel annualisé du requérant.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, M. A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 4 juin 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,