Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302040 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Review and Denial of Costs

Numéro de cause 2302040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal of a residence permit and compel or require the administrative authority to reconsider the application, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire request. The court granted the motion to formally acknowledge the withdrawal of the petition, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to rule by order on requests that present no further issues, and consequently rejected the opposing party's request for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit Review and Denial of Costs: The court granted the motion to formally acknowledge the withdrawal of the petition, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to rule by order on requests that present no further issues, and consequently rejected the opposing party's request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour contrôle juridictionnel frais administratifs annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-1 du code de justice administrative
2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision governs the rejection of the request for costs presented by the defendant (Préfet de l'Yonne) following the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judging panel to rule by ordinance, specifically to give effect to a withdrawal ('donner acte des désistements').
Généré par l'IA
2414929
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Denial of Costs
2304953
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Claim and Denial of Litigation Costs
2501144
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Rejection
2201756
Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2106799
Applicant Withdraws Residence Permit Challenge, Costs Awarded Selectively

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judging panel to rule by ordinance, specifically to give effect to a withdrawal ('donner acte des désistements').

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision governs the rejection of the request for costs presented by the defendant (Préfet de l'Yonne) following the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Ballu, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 7 avril 2023 du préfet de l'Yonne portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de réexaminer sa situation sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 décembre 2023, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Rannou, conclut à l'irrecevabilité de la requête et à la condamnation de la requérante à verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; "

2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le préfet de l'Yonne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302040 présentée par Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de l'Yonne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de l'Yonne.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer

Fait à Dijon, le 22 mai 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

cc