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2302040 Généré par l'IA

Litigant's Judicial Review for Housing Rejected Due to Lack of Representation and Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2302040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review compelling the prefect to allocate housing corresponding to their needs, but the request was deemed inadmissible because it was filed by an individual lacking formal representation status, and the litigant failed to regularize the filing by submitting a handwritten signature copy, as required by the court after being notified, leading the Tribunal to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to procedural rules governing the signing and regularization of administrative court filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 1367 du code civil, article R. 431-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Litigant's Judicial Review for Housing Rejected Due to Lack of Representation and Failure to Regularize Filing: M. A, dont la requête a été présentée par une autre personne n'ayant pas la qualité de mandataire telle que visée à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, n'a pas régularisé sa requête, au terme du délai qui lui avait été imparti pour ce faire par un courrier du 3 mars 2023, en produisant un exemplaire signé. Par suite sa requête est irrecevable et doit être rejetée.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel besoin de logement absence de signature règles procédurales expulsion d'un logement indigence procédurale non prouvée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
article 1367 du code civil
/ Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite.
article R. 431-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative order dismissing the claim.
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2315524
Rejection of Judicial Review Petition for Failure to Submit Challenged Decision
2206454
Failure to Regularize Housing Allocation Petition
2207611
Litigant Fails to Regularize Filing for Housing Status Appeal
2311106
Failure to Regularize Petition for Housing Order
2410201
Litigant's Petition for Housing Order Rejected Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

2. M. A, dont la requête a été présentée par une autre personne n'ayant pas la qualité de mandataire telle que visée à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, n'a pas régularisé sa requête, au terme du délai qui lui avait été imparti pour ce faire par un courrier du 3 mars 2023, en produisant un exemplaire signé. Par suite sa requête est irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 4 décembre 2023.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière.