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2302040 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Grant Suspension Case from Montpellier to Lyon Administrative Tribunal

Numéro de cause 2302040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A petitioner contested a decision by the regional university and school works center of Lyon concerning the suspension of a grant and an order for reimbursement, which was filed with the Administrative Tribunal of Montpellier. The court reasoned that according to the combined provisions of Articles R. 221-3, R. 351-3, and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, the competent territorial jurisdiction is the tribunal where the authority that issued the contested decision is based, and since the Lyon center is seated in Lyon (Rhône), the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Lyon.

Regeste Legislator

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article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Transfer of Jurisdiction in Grant Suspension Case from Montpellier to Lyon Administrative Tribunal: The court reasoned that according to the combined provisions of Articles R. 221-3, R. 351-3, and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, the competent territorial jurisdiction is the tribunal where the authority that issued the contested decision is based, and since the Lyon center is seated in Lyon (Rhône), the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Lyon.

Mots-clés

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compétence territoriale autorité administrative déplacement disciplinaire compétence de surveillance transfert de concession transfert de compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

This order dictates the transfer of the case file to the Lyon Administrative Tribunal.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial jurisdiction of the Lyon Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

Cited to determine the legally competent Administrative Tribunal based on the authority that issued the contested decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2023, Mme A B conteste une décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon portant suspension d'une bourse et l'informant d'un ordre de reversement.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la requérante conteste une décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon dont le siège social est à Lyon (Rhône). En application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Lyon, territorialement compétent pour connaître du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Montpellier, le 15 mai 2023.

Le président de la 3° chambre,

JP. Gayrard

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 mai 2023,

La greffière,

B. Flaesch