Claimant Withdraws Lawsuit Against Municipality for Service Accident Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from a municipality for damages resulting from a service accident that occurred in 2020, claiming a total sum of 61,506.50 euros plus interest and legal costs. However, the claimant subsequently filed a motion, registered on January 31, 2024, formally and entirely withdrawing their initial claims. Citing the provision allowing the court president to formally note such withdrawals, the Tribunal Administratif de Rouen issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's complete withdrawal of the lawsuit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Lawsuit Against Municipality for Service Accident Damages: However, the claimant subsequently filed a motion, registered on January 31, 2024, formally and entirely withdrawing their initial claims. Citing the provision allowing the court president to formally note such withdrawals, the Tribunal Administratif de Rouen issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's complete withdrawal of the lawsuit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Carluis, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Préaux à lui verser la somme totale de 61 506,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2023 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle a subis à raison de l'accident de service dont elle a été victime le 1er septembre 2020 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Préaux les frais d'expertise ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Préaux la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Carluis, entend se désister de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".
2. Par un courrier, enregistré le 31 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe et de Seine-Maritime et à la commune de Préaux.
Fait à Rouen, le 19 février 2024.
La présidente de la 4ème chambre
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.