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2302039 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim and Costs Determination in Administrative Proceeding

Numéro de cause 2302039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initially requested a summary judgment from the administrative judge ordering a specialized hospital to pay it specific amounts for late payment interest and a fixed recovery cost indemnity, as well as legal fees. However, the requesting company later filed a submission explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim. Consequently, the court granted the withdrawal of the proceedings in an order, as the matter no longer presented any questions other than granting the withdrawal and determining the costs, pursuant to the relevant administrative justice code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim and Costs Determination in Administrative Proceeding: However, the requesting company later filed a submission explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim. Consequently, the court granted the withdrawal of the proceedings in an order, as the matter no longer presented any questions other than granting the withdrawal and determining the costs, pursuant to the relevant administrative justice code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs recouvrement des frais bénéfice frais de retard retrait des conclusions civiles péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gédin, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial prayer for relief regarding legal fees, even though the final dispositive only recorded the discontinuance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the judge to rule on the case by order, specifically to record the discontinuance of proceedings.
Généré par l'IA
2302038
Claim Withdrawal and Cost Allocation in Administrative Case
2108537
Claim Withdrawal and Cost Allocation in Administrative Case
2304307
Company v. Hospital (Withdrawal of Claim)
2500414
Withdrawal of Administrative Claim
2203490
Withdrawal of Claim and Waiver of Costs in Administrative Litigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the judge to rule on the case by order, specifically to record the discontinuance of proceedings.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial prayer for relief regarding legal fees, even though the final dispositive only recorded the discontinuance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gédin, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le centre hospitalier spécialisé de Montfavet à lui verser une provision de 63 euros au titre des intérêts moratoires et de 1 440 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de Montfavet une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

La requête a été communiquée au centre hospitalier spécialisé de Montfavet qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2023, la société Métro FSD France déclare se désister purement et simplement de l'instance et conclut à ce que chaque partie supporte la charge des frais et dépens de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de la société Métro FSD France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Métro FSD France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France et au centre hospitalier spécialisé de Montfavet.

Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier universitaire d'Angers.

Fait à Nantes, le 11 janvier 2024.

La juge des référés,

F. SPECHT-CHAZOTTES

La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,