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2302039 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Budget and Taxation Deliberations

Numéro de cause 2302039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of municipal deliberations from April 11, 2023, concerning local direct taxation and the 2023 principal budget, and requested costs from the municipality. However, the court formally recognized the petitioner's subsequent, unambiguous withdrawal of the entire claim, as permitted under the administrative justice code, leading to a simple order acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Budget and Taxation Deliberations: However, the court formally recognized the petitioner's subsequent, unambiguous withdrawal of the entire claim, as permitted under the administrative justice code, leading to a simple order acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête budget local impôts communaux frais administratifs litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Ducey-Les Chéris une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings by M. A.
Généré par l'IA
2303727
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Deliberation and Denial of Costs
2300707
Petitioner's Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Withdrawal of Municipal Deliberation
2400296
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Deliberations
2202549
Petitioner Withdraws Claim After Municipality Abrogates Deliberations
2305810
Withdrawal of Annulment and Injunction Claims in Municipal Deliberation Access Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M. B A, représenté par la SELARL Juriadis, demande au tribunal :

1°) d'annuler les délibérations du 11 avril 2023 du conseil municipal de la commune de Ducey-Les Chéris relatives à la fiscalité directe locale au titre de l'exercice 2023 et au vote du budget principal pour l'année 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Ducey-Les Chéris une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Ducey-Les Chéris qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Ducey-Les Chéris.

Fait à Caen, le 10 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis