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2302038 Généré par l'IA

Municipal Order Annulment Action Withdrawn

Numéro de cause 2302038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal order suspending their functions and requested payment of legal costs, but subsequently filed a complementary motion expressly withdrawing the entire action. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Municipal Order Annulment Action Withdrawn: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action action en paiement ordonnance de non-entrée en matière insoumission à une décision de l'autorité révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
A, représenté par Me Thiébaut, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° RH 040/2023 2023 du maire de Châtel en date du 30 janvier portant suspension de fonctions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals (désistements) by ordinance.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
This order grants the withdrawal of the claim, based on the cited article.
Généré par l'IA
2101661
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Order
2207254
Municipal Order Annulment Request Withdrawal Following Mediation
2205230
Municipal Decision Annulment Withdrawal
2203786
Withdrawal of Action Challenging Municipal Order
2301360
Appeal Withdrawal Following Municipal Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

This order grants the withdrawal of the claim, based on the cited article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals (désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, M. A, représenté par Me Thiébaut, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° RH 040/2023 2023 du maire de Châtel en date du 30 janvier portant suspension de fonctions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 25 juillet 2023, M. A déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Châtel.

Fait à Grenoble le 28 mai 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C. VIAL-PAILLER

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2302038