Municipal Documents Access Withdrawal Acknowledgement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection by a municipal mayor of their request for the communication of specific administrative documents, and to compel the municipality to provide those documents. However, the applicant subsequently filed a memorandum indicating a pure and simple withdrawal of their entire request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order simply giving formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Municipal Documents Access Withdrawal Acknowledgement: However, the applicant subsequently filed a memorandum indicating a pure and simple withdrawal of their entire request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order simply giving formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Pierre-du-Champ a rejeté sa demande du 13 février 2023 portant communication de certains documents administratifs et d'enjoindre à la commune de lui communiquer ces documents.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, la commune de Saint-Pierre-du-Champ, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, Me Martins Da Silva, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, M. B se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M.B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Pierre-du-Champ.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 mars 2024.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No2302038dm