Student Permit Rejection and Mediation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by the departmental prefect rejecting their application for a student residence permit, declaring their status irregular since a specific date, and requesting the issuance of a private and family life permit allowing work, along with damages. Given that both the applicant and the prefect accepted the tribunal's mediation proposal, the court formally ordered the designation of an accredited mediator for a renewable three-month period to facilitate a resolution, stipulating procedures for mediation conduct, fee determination, and reporting the outcome to the court while respecting confidentiality, with any mediator fees for the legally aided applicant to be fixed and paid by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, articles R. 213-1 à 13 du code de justice administrative, article 118-11 du décret du 19 décembre 1991; Student Permit Rejection and Mediation Order: Given that both the applicant and the prefect accepted the tribunal's mediation proposal, the court formally ordered the designation of an accredited mediator for a renewable three-month period to facilitate a resolution, stipulating procedures for mediation conduct, fee determination, and reporting the outcome to the court while respecting confidentiality, with any mediator fees for the legally aided applicant to be fixed and paid by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provide the procedural framework for the judicial mediation process ordered by the court.
This article is cited in Article 5 for setting the fee scale for the mediator's remuneration, which will be paid by the State due to the applicant's legal aid status.
Texte complet
Vu la requête enregistrée 19 août 2021 sous le numéro 2104450-3 par laquelle Mme B A a demandé au tribunal d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle le Préfet des Alpes Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " Etudiant " et déclaré irrégulière sa situation depuis le 26 juin 2020, d'enjoindre au Préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " portant la mention " autorisée à travailler ", et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros par application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
Vu la proposition de médiation adressée aux parties par le tribunal le 17 mars 2023 ; Vu l'acte, enregistré le 17 mars 2023 présenté par Me Bonnet pour Mme B
A, acceptant le recours à une médiation ;
Vu l'acte, enregistré le 21 avril 2023 présenté par M. C F pour Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, acceptant le recours à une médiation ;
Vu les articles L.213-1 à 14 et les articles R. 213-1 à 13 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : M. G E, médiateur agréé CNMA et FFCM, (Tel : 0619622590 / fax : 0987592786 / @ : dschmitt.avocat06@gmail.com) est désigné comme médiateur dans le présent litige.
Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de trois mois, renouvelable sous conditions et sur demande du médiateur ainsi désigné, à compter de la date de la présente ordonnance. Le médiateur assurera sa mission avec diligence et informera le juge de l'état d'avancement de sa mission un mois avant le terme de la présente ordonnance.
Article 3 : La médiation se déroulera dans les locaux professionnels du médiateur ou tout autre lieu convenu entre le médiateur et les parties. Les échanges pourront également se faire sur une plateforme numérique de visioconférence, avec l'accord des parties.
Article 4 : La rémunération du médiateur et la répartition de ces frais seront fixées conjointement par les parties et le médiateur lors de leur première réunion.
Article 5 : Mme A étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale (n° AJ : 2021/7562 en date du 22/07/2021), le médiateur renseignera, dans les dix jours suivants la fin de sa mission, le " mémoire de frais de médiateur " qui lui sera communiqué par le tribunal. Le juge taxera ce mémoire de frais dans les conditions de l'article 118-11 du décret du 19 décembre 1991 en faisant application des règles tarifaires prévues à cet article. Une ordonnance sera rendue par le juge taxateur fixant le montant de la rémunération qui sera réglée par l'Etat.
Article 6 : Le médiateur informera la juridiction, sans délai, de la fin de sa mission en précisant la date à laquelle il a été mis fin au processus de médiation et l'issue de ce processus, dans le respect du principe de confidentialité propre à la médiation (" accord total " ou " accord partiel " ou " absence d'accord ").
Article 7 : La présente ordonnance sera transmise à Mme B A, à la Préfecture des Alpes-Maritimes et au médiateur, M. G E.
Fait à Nice, le 27 avril 2023
Le président de la 3ème chambre
Signé
Olivier Emmanuelli
Vos interlocuteurs au tribunal pour la présente médiation :
• MmeDaverio,greffièrechambres3-4:marie-line.daverio@juradm.fr/ greffe3-4.tanice@juradm.fr
• M. D, référent médiation du tribunal : amaury.D@conseil-etat.fr