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2302037 Généré par l'IA

Applicant v. Rectorat of Nice (Mediation Order)

Numéro de cause 2302037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of the decision rejecting the validation of their professional experience for a state diploma as an educator-monitor, following a rejection issued in October 2020. The Tribunal, noting that both the applicant and the Rectorat of Nice formally accepted the referral to mediation following the court's proposal, issued an order designating a specific national mediation association representative to act as the mediator for a renewable three-month period, with costs to be shared equally between the parties.

Regeste Legislator

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Applicant v. Rectorat of Nice (Mediation Order): The Tribunal, noting that both the applicant and the Rectorat of Nice formally accepted the referral to mediation following the court's proposal, issued an order designating a specific national mediation association representative to act as the mediator for a renewable three-month period, with costs to be shared equally between the parties.

Mots-clés

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désignation d'un représentant décision de renvoi recours en annulation en droit de l'Union période de contrôle désignation des arbitres association professionnelle
Généré par l'IA
24-60014
Applicant v. Court of Appeal Judges (Mediator Eligibility)
2400158
Claimants v. Municipality: Annulment of Implicit Rejection and Mandatory Maintenance Order via Mediation
2502043
Applicant v. Academic Rector (Jurisdictional Transfer)
2308714
Applicant v. Departmental Mediation Commission
2207415
Applicant v. Mediation Commission on Accommodation Assistance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L.213-1 à 14 et les articles R. 213-1 à 13 du code de justice administrative

These articles are cited in the introductory section just before the operative part, governing the framework for the mediation ordered in the subsequent articles.

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Texte complet

Vu la requête enregistrée le 3 février 2022 sous le numéro 2200600-3 par laquelle M. F E a demandé au tribunal d'annuler la décision portant rejet de sa demande de validation des acquis de l'expérience pour un diplôme d'Etat de moniteur éducateur en date du 16 octobre 2020 ;

Vu la proposition de médiation adressée aux parties par le tribunal le 17 mars 2023 ; Vu l'acte, enregistré le 16 avril 2023 présenté par Me Bonnet pour M. F

E, acceptant le recours à une médiation ;

Vu l'acte, enregistré le 20 avril 2023 présenté par M. C A pour la rectrice de l'Académie de Nice, acceptant le recours à une médiation ;

Vu les articles L.213-1 à 14 et les articles R. 213-1 à 13 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : L'association nationale des médiateurs (ANM), représentée par sa référente auprès du tribunal administratif de Nice, Mme B G (108 avenue de Brancolar, bât. B, 06100 Nice / claudepellissierperrin@sfr.fr / 0634297988), est désignée comme médiateur dans le cadre du litige. Mme G pourra désigner au sein de son dispositif, la ou les personne(s) chargée(s) d'assurer, en son nom, l'exécution de la présente mission de médiation dans le respect de la charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs, et en informera le tribunal.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une nouvelle durée de trois mois à compter de ce jour, renouvelable sur demande du médiateur ainsi désigné. Le médiateur assurera sa mission avec diligence et informera le juge de l'état d'avancement de sa mission un mois avant le terme de la présente ordonnance.

Article 3 : La médiation se déroulera dans les locaux professionnels du médiateur ou tout autre lieu convenu entre le médiateur et les parties. Au regard des contraintes liées au contexte sanitaire actuel, les échanges pourront également se faire sur une plateforme numérique de visioconférence, avec l'accord des parties.

Article 4 : La rémunération du médiateur sera celle fixée conjointement par les parties et le médiateur lors de leur première réunion. Ces frais seront partagés à parts égales entre les parties, sauf convention contraire entre elles. Les sommes correspondantes seront directement remises par les parties au médiateur selon la convention qui sera établie à lors de leur première réunion.

Article 5 : Les frais et honoraires dus au médiateur pourront être liquidés et taxés en tant que de besoin sur demande expresse du médiateur, par ordonnance du président du tribunal après présentation d'un état de frais établi et transmis par le médiateur dans les huit jours de la clôture des opérations de médiation.

Article 6 : La présente ordonnance sera transmise à M. F E, au RECTORAT DE L'ACADEMIE DE NICE et à l'association " ASSOCIATION NATIONALE DES MEDITAEURS (ANM) ".

Fait à Nice, le 27 avril 2023

Le président de la 3ème chambre

Signé

Olivier Emmanuelli

Vos interlocuteurs au tribunal pour la présente médiation :

• MmeDaverio,greffièrechambres3-4:marie-line.daverio@juradm.fr/ greffe3-4.tanice@juradm.fr

• M. D, référent médiation du tribunal : amaury.D@conseil-etat.fr