Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and setting the destination country. The court, applying rules regarding territorial jurisdiction for administrative appeals concerning foreigners, noted that the petitioner was subsequently assigned to residence within the jurisdiction of the Amiens Administrative Tribunal, despite the initial filing in Lille. Consequently, based on provisions allowing for the transfer of cases to the territorially competent jurisdiction, the court ordered the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Amiens.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case: The court, applying rules regarding territorial jurisdiction for administrative appeals concerning foreigners, noted that the petitioner was subsequently assigned to residence within the jurisdiction of the Amiens Administrative Tribunal, despite the initial filing in Lille. Consequently, based on provisions allowing for the transfer of cases to the territorially competent jurisdiction, the court ordered the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Amiens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the administrative tribunal of Amiens, which is the operative act of the decision.
This article provides the legal basis for the judge to transmit the case to another competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2023, M. B C, représenté par Me Sabaly, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Somme () ".
3. Par un arrêté du 15 février 2023, le préfet de la Somme a refusé à M. C un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un arrêté du 6 mars 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Somme a assigné à résidence M. C dans l'arrondissement d'Amiens (80000) dans le département de la Somme. Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A youssef est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Sabaly, au préfet de la Somme et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 13 mars 2023.
Le président,
Signé
Christophe Hervouet
Pour expédition conforme,
Le greffier,