ANAH Subsidy Withdrawal Cost Claim Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an implied decision by the National Housing Agency (ANAH) confirming the partial withdrawal of a "MaPrimeRénov'" subsidy, and requested payment of legal costs. Subsequently, the petitioner explicitly and purely withdrew the annulment claims but maintained the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted the withdrawal of the main conclusions as the only remaining matter for judgment was the cost request, which the court denied based on the circumstances of the case, thereby dismissing the remainder of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; ANAH Subsidy Withdrawal Cost Claim Dismissal: Subsequently, the petitioner explicitly and purely withdrew the annulment claims but maintained the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted the withdrawal of the main conclusions as the only remaining matter for judgment was the cost request, which the court denied based on the circumstances of the case, thereby dismissing the remainder of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request to note the withdrawal of the main annulment claims.
This provision authorized the designated magistrate to rule on the case by order, specifically to give notice of withdrawal (1°) and to rule on requests concerning costs (5°).
The court explicitly rejected the applicant's claims for costs based on this article in the dispositive (Article 2, implicitly by rejecting the surplus of conclusions).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Enard-Bazire (selarl EBC Avocats), doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 7 février 2023 portant retrait partiel de la subvention " MaPrimeRénov' " initialement accordé à un montant de 6 939,90 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, l'Agence nationale de l'habitat, représentée par Me Aderno (société d'avocats Seban et Associés), conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, Mme B, représentée par Me Enard Bazire (selarl EBC Avocats), déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, Mme B a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 7 février 2023 portant retrait partiel de la subvention " MaPrimeRénov' " initialement accordé à un montant de 6 939,90 euros . Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions que présente Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Rennes, le 16 octobre 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302036