Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of a building permit issued to a mixed water authority for the demolition of an old building and the construction of a new drinking water treatment station, along with the rejection of their subsequent administrative appeal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their action; consequently, the court, referencing the relevant administrative justice code article permitting the acknowledgment of such withdrawals, ruled to formally note the applicants' withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M. A B et Mme C D, épouse B, représentés par Me Baudry, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 du préfet de la Vienne portant délivrance au syndicat mixte des eaux de Vienne-Siveer un permis de construire valant permis de démolition n° PC 086 117 22 E0002 en vue de la démolition d'un ancien bâtiment et la construction d'une station de traitement de l'eau potable comprenant un local technique et une lagune sur un terrain cadastré section F n°162, 164, 170 et 171 au lieu-dit du Moulin du Chambon à Jouhet, ensemble la décision du 30 mai 2023 de rejet du recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C D, épouse B, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 3 mai 2024.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD