Radiation and Joinder of Identical Request for Provisional Legal Aid and Annulment of Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking provisional legal aid, the annulment of a February 24, 2023 order to leave the French territory, and damages against the prefect of the Drôme, but the court determined that this new request, registered under number 2302036, was identical to a previously filed request, number 2301600, which was already under instruction. Consequently, the court ordered the radiation of the current request from the register and its joinder with the earlier-filed request, thereby deferring substantive review until the consolidated file is processed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Radiation and Joinder of Identical Request for Provisional Legal Aid and Annulment of Deportation Order: Consequently, the court ordered the radiation of the current request from the register and its joinder with the earlier-filed request, thereby deferring substantive review until the consolidated file is processed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the primary action taken by the court: the radiation of the request for joinder with another case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 15 mars 2023 et transmise par ordonnance du 20 mars 2023 du président dudit tribunal, M. A, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 24 février 2023 portant obligation de quitter le territoire français ;
3°) de condamner la préfète de la Drôme à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution de l'Etat.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
La requête susvisée, enregistrée au greffe du Tribunal le 21 mars 2023 sous le numéro 2302036 constitue une demande identique à la requête n°2301600 enregistrée le 14 mars 2023 et présentée par M. A. L'instruction s'est poursuivie sous le numéro 2301600. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2302036 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble et sa jonction à la requête enregistrée sous le n°2301600.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2302036 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble pour être jointe à la requête n°2301600.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Fait à Grenoble, le 31 mars 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.