Property Owners' Association v. Metropolitan Authority (Withdrawal of Subsidy Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association sought the annulment of a metropolitan authority's decision refusing to grant subsidies under a degraded co-ownership program, along with associated legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire action. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record simple and unconditional withdrawals of proceedings, issued an order acknowledging the withdrawal of the association's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Association v. Metropolitan Authority (Withdrawal of Subsidy Challenge): The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record simple and unconditional withdrawals of proceedings, issued an order acknowledging the withdrawal of the association's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the Syndicate's petition, which is the main order of the decision.
This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawals, which justifies the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Cronenbourg bâtiment T, représenté par Me Laurent, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle l'Eurométropole de Strasbourg a refusé d'engager des subventions au bénéfice du syndicat dans le cadre de l'OPAH Copropriétés Dégradées, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 22 novembre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à l'Eurométropole de Strasbourg et à l'agence nationale de l'habitat qui n'ont pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Cronenbourg bâtiment T déclare se désister de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Cronenbourg bâtiment T déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Cronenbourg bâtiment T.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Cronenbourg bâtiment T, à l'Eurométropole de Strasbourg et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Strasbourg, le 17 avril 2024.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,