Withdrawal of School Enrollment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought the annulment of a decision refusing their son's enrollment in a specific secondary school and requested an order for immediate placement, later supplemented by a subsidiary request; however, following the education authority's subsequent action to register the child at the initially sought-after school, the parents formally withdrew their entire action and the court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order simply recording this definitive discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of School Enrollment Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the requested act of discontinuance of the proceedings (désistement).
This provision authorizes the President of the judgment panel to grant notice of discontinuance by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. D et Mme A B, représentés par Me El Fekri, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé l'inscription de leur fils C au collège Georges de la Tour ;
2°) d'enjoindre au recteur d'affecter leur fils au collège Georges de la Tour en classe de 3eme sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au recteur d'affecter leur fils au collège Chopin ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au non-lieu à statuer.
Il déclare avoir procédé à l'inscription de C B en classe de 3e au collège Georges de la Tour.
Par un mémoire enregistré le 7 août 2023, M. et Mme B déclarent se désister de l'action et de l'instance introduite à l'encontre de la décision du 26 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par leur mémoire enregistré le 7 août 2023, M. et Mme B déclarent se désister de l'instance et de l'action introduite contre la décision du 26 juin 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Nancy-Metz.
Fait à Nancy, le 11 septembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
D. Marti
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.