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2302035 Généré par l'IA

Validation of Acquired Experience Dispute Referred to Mediation

Numéro de cause 2302035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires partagés
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the validation of acquired experience jury for the State Diploma of Educative Monitor, and following mutual agreement expressed by both parties after a prior proposal by the court, the Administrative Tribunal of Nice issued an order designating the national association of mediators to conduct a mediation for a renewable three-month period, stipulating that the remuneration would be agreed upon by the parties and the mediator, shared equally, and paid directly to the mediator.

Regeste Legislator

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articles L.213-1 à 14, articles R. 213-1 à 13; Validation of Acquired Experience Dispute Referred to Mediation: Article 1er : L'association nationale des médiateurs (ANM), représentée par sa référente auprès du tribunal administratif de Nice, Mme B G (108 avenue de Brancolar, bât. B, 06100 Nice / claudepellissierperrin@sfr.fr / 0634297988), est désignée comme médiateur dans le cadre du litige. Mme G pourra désigner au sein de son dispositif, la ou les personne(s) chargée(s) d'assurer, en son nom, l'exécution de la présente mission de médiation dans le respect de la charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs, et en informera le tribunal.

Mots-clés

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antécédents modes alternatifs de résolution des conflits expert-arbitre annulation de sentence arbitrale indemnité au témoin période de contrôle

Dispositions légales citées

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articles L.213-1 à 14
These articles of the Code of Administrative Justice lay down the general rules for mediation, which the court cites as the legal basis for appointing the mediator in Article 1.
articles R. 213-1 à 13
These articles of the Code of Administrative Justice lay down the procedural rules for mediation, which the court cites as the legal basis for appointing the mediator in Article 1.
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2400132
Claimant v. Regional Prefect and State (Mediation Ordered)
2101861
Petitioner v. University Jury Decision Annulment (Prior Experience Validation)
2501277
Education Agent Remuneration Dispute Inadmissible Due to Failure to Mediate
2104493
Candidate v. Jury Decision on Professional Baccalaureate Validation of Prior Experience
21VE01255
State Liability for Annulled Jury Decisions on Professional Diploma Validation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L.213-1 à 14

These articles of the Code of Administrative Justice lay down the general rules for mediation, which the court cites as the legal basis for appointing the mediator in Article 1.

articles R. 213-1 à 13

These articles of the Code of Administrative Justice lay down the procedural rules for mediation, which the court cites as the legal basis for appointing the mediator in Article 1.

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Texte complet

Vu la requête enregistrée le 29 juin 2022 sous le numéro 2203182-3, par laquelle

M. F E a demandé au tribunal d'annuler la décision du jury de validation des acquis de l'expérience pour le diplôme d'Etat de Moniteur Educateur rendue le 8 mars 2021 ;

Vu la proposition de médiation adressée aux parties par le tribunal le 17 mars 2023 ;

Vu l'acte, enregistré le 16 avril 2023 présenté par Me Bonnet pour M. F E, acceptant le recours à une médiation ;

Vu l'acte, enregistré le 20 avril 2023 présenté par M. C A pour la rectrice de l'Académie de Nice, acceptant le recours à une médiation ;

Vu les articles L.213-1 à 14 et les articles R. 213-1 à 13 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : L'association nationale des médiateurs (ANM), représentée par sa référente auprès du tribunal administratif de Nice, Mme B G (108 avenue de Brancolar, bât. B, 06100 Nice / claudepellissierperrin@sfr.fr / 0634297988), est désignée comme médiateur dans le cadre du litige. Mme G pourra désigner au sein de son dispositif, la ou les personne(s) chargée(s) d'assurer, en son nom, l'exécution de la présente mission de médiation dans le respect de la charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs, et en informera le tribunal.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une nouvelle durée de trois mois à compter de ce jour, renouvelable sur demande du médiateur ainsi désigné. Le médiateur assurera sa mission avec diligence et informera le juge de l'état d'avancement de sa mission un mois avant le terme de la présente ordonnance.

Article 3 : La médiation se déroulera dans les locaux professionnels du médiateur ou tout autre lieu convenu entre le médiateur et les parties. Au regard des contraintes liées au contexte sanitaire actuel, les échanges pourront également se faire sur une plateforme numérique de visioconférence, avec l'accord des parties.

Article 4 : La rémunération du médiateur sera celle fixée conjointement par les parties et le médiateur lors de leur première réunion. Ces frais seront partagés à parts égales entre les parties, sauf convention contraire entre elles. Les sommes correspondantes seront directement remises par les parties au médiateur selon la convention qui sera établie à lors de leur première réunion.

Article 5 : Les frais et honoraires dus au médiateur pourront être liquidés et taxés en tant que de besoin sur demande expresse du médiateur, par ordonnance du président du tribunal après présentation d'un état de frais établi et transmis par le médiateur dans les huit jours de la clôture des opérations de médiation.

Article 6 : La présente ordonnance sera transmise à M. F E, au RECTORAT DE L'ACADEMIE DE NICE et à l'association " ASSOCIATION NATIONALE DES MEDITAEURS (ANM) ".

Fait à Nice, le 27 avril 2023

Le président de la 3ème chambre

Signé

Olivier Emmanuelli

Vos interlocuteurs au tribunal pour la présente médiation :

• MmeDaverio,greffièrechambres3-4:marie-line.daverio@juradm.fr/ greffe3-4.tanice@juradm.fr

• M. D, référent médiation du tribunal : amaury.D@conseil-etat.fr