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2302033 Généré par l'IA

Compelling Execution vs. Withdrawal of Application

Numéro de cause 2302033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated proceedings to compel the execution of a prior judgment from October 6, 2022, following an initial order opening execution proceedings in March 2023, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal (désistement) of the request in March 2024; consequently, the court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Compelling Execution vs. Withdrawal of Application: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ouverture de la procédure réquisition de continuer la poursuite fiction de retrait délai légal de procédure ordonnance de non-entrée en matière décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2305355
Case Concerning Deemed Withdrawal of Execution Request Due to Non-Confirmation
2305886
Application Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2507662
Litigant Withdraws Execution Request After Previous Compulsion Motion
2313514
Administrative Judgment Enforcement Proceedings Withdrawal
2305667
Withdrawal of Enforcement Request Following Court Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 30 novembre 2022, M. C A a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2111906 rendu le 6 octobre 2022.

Par une ordonnance du 1er mars 2023, la présidente du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution dudit jugement.

Par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 27 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 14 mai 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,