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2302032 Généré par l'IA

Dismissal for Lack of Continuation of Proceedings in Certification Dispute

Numéro de cause 2302032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a certification body's decision to suspend their organic certification for twelve months, following the rejection of a prior appeal. The court, acting under procedural rules allowing for dismissal when the applicant's interest in the claim is questionable, noted that the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their request after being duly invited to do so by a letter setting a one-month deadline. Consequently, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the applicant's claims and rejected the opposing party's request for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Dismissal for Lack of Continuation of Proceedings in Certification Dispute: The court, acting under procedural rules allowing for dismissal when the applicant's interest in the claim is questionable, noted that the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their request after being duly invited to do so by a letter setting a one-month deadline. Consequently, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the applicant's claims and rejected the opposing party's request for costs.

Mots-clés

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procédure en annulation délai légal de procédure licenciement ou résiliation de contrat retrait de la requête défaut d'entretien interruption de la prescription

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the operative part concerning the rejection of claims for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
Article R. 222-1
This provision is cited in the text, although the specific paragraph (1°) related to giving notice of withdrawal was not explicitly mentioned in the operative part, the final order is an *ordonnance* based on this general authority.
Article R. 612-5-1
This article provided the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2302648
Withdrawal of Annulment Claim Against Certification Body Decisions
2216157
Dismissal of Appeal for Failure to Confirm Continuation
2402442
Withdrawal of Main Claim Due to Failure to Confirm Continuation After Interim Relief Rejection
2202928
Claimant's Withdrawal and Discontinuance of Proceedings
2301638
Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1

This provision is cited in the text, although the specific paragraph (1°) related to giving notice of withdrawal was not explicitly mentioned in the operative part, the final order is an *ordonnance* based on this general authority.

Article R. 612-5-1

This article provided the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the operative part concerning the rejection of claims for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle la société Ecocert France a rejeté le recours qu'il a exercé contre la décision du 21 mars 2023 par laquelle cette même société a suspendu sa certification BIO pour une durée de douze mois ;

2°) de mettre à la charge de la société Ecocert France une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, la société Ecocert France, représentée par la SELARL CLF, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 14 mars 2025, M. B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Ecocert France présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions de la société Ecocert France présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la société Ecocert France.

Fait à Caen, le 13 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost