Ambulance Service Authorization Review Petition Rejected for Lack of Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, requesting a "re-reading" of its file and a reexamination of its application for ambulance service authorizations (AMS) before they are awarded to others, filed a petition seeking administrative intervention beyond the scope of judicial review. The administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because it failed to submit any conclusion seeking the annulment of an administrative decision or a monetary condemnation, which are the only permissible remedies outside of specific statutory exceptions, thereby ruling that the administrative judge cannot act as an administrator or issue direct injunctions to administrative authorities regarding case re-evaluation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Ambulance Service Authorization Review Petition Rejected for Lack of Annulment Claim: The administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because it failed to submit any conclusion seeking the annulment of an administrative decision or a monetary condemnation, which are the only permissible remedies outside of specific statutory exceptions, thereby ruling that the administrative judge cannot act as an administrator or issue direct injunctions to administrative authorities regarding case re-evaluation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the application.
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible via ordinance.
Cited alongside Article R. 222-1 as the basis for rejecting the request due to lack of proper conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2023, la Sarl SOS Ambulances 63, représentée par son gérant, M. A, demande au tribunal " une relecture de son dossier " et indique qu'il lui paraît fondé que le dossier soit réexaminé avant que les AMS soient attribuées à un autre candidat.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ".
3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.
4. En se bornant demander une relecture de son dossier et que sa candidature soit réexaminée, et ce après avoir rappelé les diverses qualités de sa candidature, la société SOS Ambulances 63 ne soumet au juge aucune conclusion à fin d'annulation ou de condamnation. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société SOS Ambulances 63 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SOS Ambulances 63.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 octobre 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.zr