Withdrawal of Petition for Driving Permit Exchange Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefect's decision refusing to exchange her Moroccan driving permit for a French one, and requested an order to compel the prefecture to re-examine the request, but subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal of her entire claim, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Driving Permit Exchange Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal note of the withdrawal of the appeal.
This article grants the President the authority to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, Mme A, représentée par Me Saïdi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'échange ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours et de lui délivrer dans les deux cas une attestation ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 28 août 2023.
La présidente de la 1ère chambre
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.