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2302032 Généré par l'IA

Vehicle Impoundment Fees Garnishment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2302032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the administrative orders and third-party garnishment notice issued by the public accountant for the recovery of €220.82 in vehicle impoundment fees, but the Administrative Tribunal of Orléans dismissed the case, reasoning that vehicle impoundment, prescribed under the Highway Code, constitutes a judicial police operation, meaning that disputes related to it fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, justifying rejection under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice due to manifest lack of competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Vehicle Impoundment Fees Garnishment Jurisdiction Dispute: 222-1 of the Code of Administrative Justice due to manifest lack of competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae émoluments administratifs saisie de salaire recouvrement des frais de poursuite prétention en poursuite annonces publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was used to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2309463
Vehicle Impoundment Fee Dispute Jurisdiction
2203662
Vehicle Impound Fee Dispute Excluded from Administrative Jurisdiction
2222388
Challenge to Impoundment Fees Jurisdiction
2524553
Vehicle Impoundment Costs: Judicial vs. Administrative Jurisdiction
2406913
Municipality Impoundment Fees Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was used to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, Mme A B conteste l'avis des sommes à payer et la saisie administrative à tiers détenteur émis par le comptable public du centre des finances publiques SGC de Dreux agglomération pour le recouvrement d'une somme de 220,82 euros correspondant à des frais de mise en fourrière d'un véhicule.

Par une ordonnance n° 2306217 du 26 mai 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif d'Orléans la requête de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route, dans les conditions prévues par les articles R. 325-12 et suivants du même code, a le caractère d'une opération de police judiciaire. Il n'appartient dès lors qu'aux juridictions judiciaires de connaître des litiges qui s'y rapportent. Par suite, la requête de Mme B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Orléans, le 13 juillet 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.