Withdrawal of Claim for Late Payment Interest and Denial of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, seeking a provisional payment of €1,522 for late payment interest and recovery costs from a hospital center, ultimately filed a pure and simple withdrawal of its claim, leading the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president or first vice-president to rule on such matters by order. The court granted the requested acknowledgment of withdrawal and, finding no reason to award costs to the opposing party in light of the withdrawal, rejected the hospital center's request for reimbursement of its legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Late Payment Interest and Denial of Legal Costs: The court granted the requested acknowledgment of withdrawal and, finding no reason to award costs to the opposing party in light of the withdrawal, rejected the hospital center's request for reimbursement of its legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of the claim by the plaintiff.
Rejects the claim for costs brought by the hospital based on Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Cited as the legal basis authorizing the judge to rule by order on claims concerning costs or the allocation of expenses following a withdrawal.
Cited as the basis for the rejected claim for costs made by the defendant hospital.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février 2023 et 17 mars 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gédin, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Brignoles - Le Luc à lui verser une provision de 82 euros au titre des intérêts moratoires et de 1 440 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Brignoles - Le Luc une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par des mémoires, enregistrés les 16 mars 2023 et 12 avril 2023, le directeur du centre hospitalier intercommunal de Brignoles - Le Luc conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Métro FSD France une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2023, la société Métro FSD France déclare se désister purement et simplement de son instance et conclut à ce que chaque partie supporte la charge des frais et dépens de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2.Le désistement de la société Métro FSD France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3.Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Métro FSD France le versement d'une somme de 500 euros au centre hospitalier intercommunal de Brignoles - Le Luc au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Métro FSD France.
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier intercommunal de Brignoles - Le Luc au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France et au centre hospitalier intercommunal de Brignoles - Le Luc.
Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier universitaire d'Angers.
Fait à Nantes, le 11 mars 2024
La juge des référés,
F. SPECHT-CHAZOTTES
La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,