Residence Permit Application Deemed Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant submitted a filing concerning a request for a residence permit, but this filing merely transmitted documents without presenting the requisite statement of facts, legal arguments, or stated conclusions demanded by the Code of Administrative Justice for a valid application. The court, invoking its authority under Article R. 222-1, reasoned that because the submission failed to meet the fundamental requirements of Article R. 411-1 by not setting forth any grounds for the appeal, the request was manifestly inadmissible and therefore rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Residence Permit Application Deemed Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds: The court, invoking its authority under Article R. 222-1, reasoned that because the submission failed to meet the fundamental requirements of Article R. 411-1 by not setting forth any grounds for the appeal, the request was manifestly inadmissible and therefore rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by Ms. A is rejected, based on the findings in Article 3.
Used to reject the manifestly inadmissible request.
The deficiency in the request (lack of statement of facts and grounds) is cited as the reason for inadmissibility, leading to the order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à une demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Mme A qui se borne à transmettre au tribunal un ensemble de pièces n'a pas présenté de requête, répondant aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, contenant l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Par suite, le recours de Mme A étant manifestement irrecevable doit être rejeté en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 24 novembre 2023.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC