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2302031 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review over Remuneration Overpayment Claim

Numéro de cause 2302031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a ministerial decision rejecting a four-year prescription claim related to an alleged overpayment of 1,361.30 euros in remuneration, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply. The Tribunal Administratif de Paris, acting under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the motion and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case, resulting in an order to that effect.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review over Remuneration Overpayment Claim: The Tribunal Administratif de Paris, acting under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the motion and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case, resulting in an order to that effect.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête rémunération abusive perception indue d'indemnités de chômage prescription condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal.
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2201704
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Public Finance Overpayment
2313068
Petitioner Withdraws Claim for Full Remission of Overpayment
2304616
Claimant Withdraws Judicial Review Over Unemployment Overpayment
2205540
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Family Allowance Overpayment
2202344
Claimant Withdraws Judicial Review Over Family Allowance Overpayment Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de prescription quadriennale pour la créance notifiée au titre d'un trop perçu sur rémunération de 1 361,30 euros.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des armées.

Fait à Paris, le 28 juin 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.