Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural order requiring them to leave French territory, but because the litigant resided in Seine-Saint-Denis, the court determined, pursuant to the administrative justice code provisions designating jurisdiction based on the residence of the individual subject to the administrative police decision, that the case fell outside its territorial competence and ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which exercises jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Cited as the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Montreuil for the specific type of dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 mai 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
3. M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié à la Plaine Saint-Denis en Seine-Saint-Denis. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Montreuil, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Oise du 7 mai 2023.
O R D O N N E :
Article 1er:: : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Amiens, le 20 juin 2023.
La présidente,
Signé
M. B