Hospital Report Access Dispute and Cost Allocation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Lecour, demande au tribunal :

1°) d'annuler, avec toutes conséquences de droit, la décision du 18 octobre 2022 du centre hospitalier Sud Francilien rejetant sa demande du 22 septembre 2022 tendant à obtenir la communication du rapport d'expertise du médecin agréé l'ayant examinée le 13 juin 2022 ;

2°) d'annuler, avec toutes conséquences de droit, la décision implicite, née du silence gardé plus de deux mois par le centre hospitalier Sud Francilien à la suite de la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs, confirmative de son refus de communiquer le rapport d'expertise du médecin agréé l'ayant examinée le 13 juin 2022 ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier Sud Francilien de lui communiquer le rapport d'expertise médical du médecin agréé dans un délai de 15 jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 jours de retard ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sud Francilien une somme de 2 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction mais maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le centre hospitalier Sud Francilien indique ne pas s'opposer au désistement de la requérante, et conclut en outre au rejet des conclusions de Mme A et à la condamnation de cette dernière à lui verser une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens ()".

2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, Mme A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A ou du centre hospitalier Sud Francilien une somme quelconque au titre de ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Les conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L. ;761 1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Sud Francilien.

Fait à Versailles, le 15 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.