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2302031 Généré par l'IA

Municipality's Challenge to Expert Fee Taxation

Numéro de cause 2302031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an expert determination ordered in 2020 regarding a dispute involving a municipality, the President of the administrative tribunal taxed the expert's fees at €32,728.38, which was imposed upon the municipality. The municipality subsequently challenged this amount via a request registered on February 15, 2023. The court, relying on the relevant provisions of the administrative justice code, ordered the transfer of the municipality's request to the administrative tribunal of Montreuil for further review.

Regeste Legislator

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article R. 761-5 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Challenge to Expert Fee Taxation: The municipality subsequently challenged this amount via a request registered on February 15, 2023. The court, relying on the relevant provisions of the administrative justice code, ordered the transfer of the municipality's request to the administrative tribunal of Montreuil for further review.

Mots-clés

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fixation de l'émolument impôts communaux frais d'expertise procédure de taxation fiscale litige en matière de contributions publiques référendum demandé par l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 761-5 du code de justice administrative
Vu l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 22 avril 2010, pris en application de l'alinéa 2 de l'article R. 761-5 du code de justice administrative ;
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
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2504259
Taxation of Expert Fees and Costs Charged to Municipality
2316722
Expert Fees and Costs Taxation Against Municipality
2309491
Expert Fee Taxation Challenge Transfer
2106741
Company v. Municipality: Expert Fee Taxation Dispute
2204127
Jurisdictional Challenge to Expert Fee Taxation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2000922 du 2 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur la demande de la commune de Pontoise, prescrit une expertise confiée à M. D A, expert.

Par une ordonnance n° 2005599 du 13 octobre 2020, le juge des référés du tribunal a étendu les opérations d'expertise à la société Picheta SAS et Mme C et a mis hors de cause Mme B et M. C.

Le rapport d'expertise a été déposé au greffe le 7 décembre 2022.

Par ordonnance du 26 janvier 2023, le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de M. D A à la somme de 32 728,38 euros TTC.

Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, la commune de Pontoise conteste le montant des frais et honoraires de l'expert mis à sa charge par l'ordonnance du 26 janvier 2023.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3.

Vu l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 22 avril 2010, pris en application de l'alinéa 2 de l'article R. 761-5 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative et notamment son article R. 761-5.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Pontoise est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à la commune de Pontoise

Fait à Cergy, le 16 février 2023

Le président,

Signé

J-P. Dussuet

N°2302031