Company v. Health Cooperation Group: Acknowledgement of Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initiated summary proceedings seeking payment from a health cooperation group for late payment interest, a fixed recovery cost indemnity, and legal fees related to an existing debt, but subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim, leading the administrative judge to simply acknowledge the withdrawal based on the applicable article of the Code of Administrative Justice concerning the judicial recording of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Health Cooperation Group: Acknowledgement of Claim Withdrawal: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the plaintiff.
This provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, la société Metro FSD France, enseigne Pro à Pro Distribution, représentée par Me Gedin, demande au juge des référés :
1°) de condamner le Groupement de coopération sanitaire (GCS) Nord Lorraine à lui verser une provision de 181 euros au titre des intérêts moratoires, assortie de la capitalisation des intérêts, ainsi qu'une somme de 1 040 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
2°) de mettre à la charge du Groupement de coopération sanitaire (GCS) Nord Lorraine une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, la société Metro FSD France déclare se désister purement et simplement de l'instance et conclut à ce que chaque partie supporte la charge des frais et dépens de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2.Le désistement de la société Metro FSD France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Metro FSD France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metro FSD France, au Groupement de coopération sanitaire (GCS) Nord Lorraine et au Centre hospitalier universitaire d'Angers.
Fait à Nantes, le 6 février 2025,
La juge des référés,
F. SPECHT-CHAZOTTES
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,