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2302030 Généré par l'IA

Tax Relief Granted Rendering Tax Appeal Moot

Numéro de cause 2302030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company sought the cancellation of a €8,318 local residence tax assessment for the year 2020 regarding a specific property. The court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the application because the departmental director of public finances had already granted the requested tax relief (degrèvement) for the contested amount on the same day the company filed its initial request, rendering the company's conclusions moot under the relevant administrative justice code provision allowing the dismissal of requests where the issue has been resolved.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Relief Granted Rendering Tax Appeal Moot: The court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the application because the departmental director of public finances had already granted the requested tax relief (degrèvement) for the contested amount on the same day the company filed its initial request, rendering the company's conclusions moot under the relevant administrative justice code provision allowing the dismissal of requests where the issue has been resolved.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale taxations fiscales impôt foncier licenciement administratif remboursement de l'impôt anticipé baisse de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to rule by ordinance that there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er
This article constitutes the final order to rule that there is no longer cause to rule on the application.
Généré par l'IA
2205786
Dismissal of Tax Appeal Due to Subsequent Grant of Relief
2414634
Taxpayer's Appeal Moot Due to Subsequent Tax Relief Order
2414731
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Relief
2107403
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Tax Reduction
22TL20014
Tax Assessment Cancellation Appeal Mooted by Subsequent Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order to rule that there is no longer cause to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to rule by ordinance that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, la société civile immobilière (SCI) Les Cistes demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation, d'un montant de 8 318 euros, mise à sa charge au titre de l'année 2020 à raison d'un bien immobilier sis 862, Chemin de Castellaras, à Mouans-Sartoux (06 370).

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Les Cistes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé, le 26 avril 2023, le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation, d'un montant de 8 318 euros, mise à la charge de la société civile immobilière (SCI) Les Cistes au titre de l'année 2020 à raison d'un bien immobilier sis 862, Chemin de Castellaras, à Mouans-Sartoux (06 370). Les conclusions de la requête sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société civile immobilière Les Cistes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Les Cistes et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 31 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

N°2302030