Property Tax Assessment Annulment Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul its property tax assessments for the years 2020 to 2022, but the administrative tribunal rejected the claim as manifestly inadmissible because the petition was filed after the statutory two-month deadline following the notification of the tax authority's decision on the initial administrative complaint, which notification had correctly indicated the appeal period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-5 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Annulment Time-Barred: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for the designated judge to dismiss the request as manifestly inadmissible.
This article constitutes the final order rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, la SCI Jacs, représentée par M. B, demande au tribunal de la décharger de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2022 à raison de locaux situés à Livarot-Pays d'Auge.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 ". L'article R. 421-5 du code de justice administrative dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
3. Il résulte de l'instruction que la décision par laquelle l'administration fiscale a statué sur la réclamation de la SCI Jacs lui a été notifiée au plus tard le 15 mars 2023. Cette notification mentionnait les voies et délais de recours. La requête portant le litige devant le tribunal n'a été enregistrée au greffe qu'après l'expiration du délai du recours contentieux. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SCI Jacs est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Jacs et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen, le 11 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
A. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier en chef,
D. Dubost