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2302030 Généré par l'IA

Disciplinary dismissal of administrative appeal lacking specific remedy request

Numéro de cause 2302030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner submitted a request to the administrative tribunal seeking judicial review after the regional academic authority canceled a prior collection notice concerning the reimbursement of a February social criteria higher education grant installment. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it failed to comply with the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically lacking any explicit conclusions requesting the annulment of a decision or the condemnation of the public entity to pay a sum of money, thus warranting rejection under the provision allowing presidents to dismiss manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Disciplinary dismissal of administrative appeal lacking specific remedy request: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it failed to comply with the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically lacking any explicit conclusions requesting the annulment of a decision or the condemnation of the public entity to pay a sum of money, thus warranting rejection under the provision allowing presidents to dismiss manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel autorité disciplinaire demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision sets out the formal requirements for a request, the non-compliance with which justified the inadmissibility ruling.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application as manifestly inadmissible.
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2509519
Dismissal of Administrative Appeal Lacking Specific Relief Sought
2500117
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Grounds for Relief
2503005
Dismissal of Inadmissible Administrative Petition Lacking Specific Relief
2204041
Administrative Petition Insufficient for Review
2504589
Administrative Petition Dismissed for Lack of Specific Conclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision sets out the formal requirements for a request, the non-compliance with which justified the inadmissibility ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2023, M. A B transmet au tribunal une décision en date du 20 juin 2023 par laquelle la rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté a annulé le titre de perception émis le 31 janvier 2023 à son encontre et concernant le remboursement de la mensualité de février 2023 de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. La requête de M. B ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Par suite sa requête qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 21 août 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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