Hospital Non-Payment and Unemployment Benefits Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a court order against a hospital center to compel payment of a final settlement following the end of a fixed-term contract and to order the center, as a public entity, to pay unemployment benefits. The court dismissed the application, ruling that the applicant's claims regarding financial precarity and the need for necessary documents were either inoperative or manifestly lacked the specific details required to assess their merit, justifying rejection under the relevant administrative justice code provision allowing for the dismissal of requests based on clearly unfounded or insufficiently substantiated arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Hospital Non-Payment and Unemployment Benefits Dismissal: The court dismissed the application, ruling that the applicant's claims regarding financial precarity and the need for necessary documents were either inoperative or manifestly lacked the specific details required to assess their merit, justifying rejection under the relevant administrative justice code provision allowing for the dismissal of requests based on clearly unfounded or insufficiently substantiated arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application based on the ground that the arguments were inoperable or lacked the necessary precision to assess their merit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, Mme A B soumet au tribunal un litige l'opposant au centre hospitalier de Haute-Comté afin que soit prononcée le solde de tout compte suite à la fin de son contrat à durée déterminée et à ce que le centre hospitalier lui verse son allocation chômage.
Mme B soutient que :
- le centre hospitalier de Haute-Comté ne lui a pas adressé le solde de tout compte ;
- l'établissement étant une entreprise publique, il lui appartient de lui verser son allocation chômage.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Si dans sa requête, Mme B fait état de sa précarité financière à la suite de la fin de son contrat à l'EHPAD Fernand Michaud, qui dépend du centre hospitalier de la Haute-Comté et demande à ce que les documents nécessaires lui soient envoyés et que sa situation débloquée, ces moyens sont soit inopérants, soit ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
N°2302029O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Besançon le 8 février 2024.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Le greffier