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2302029 Généré par l'IA

Transfer of Case Regarding Prefecture Departure Order

Numéro de cause 2302029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order from June 14, 2023, requiring immediate departure from French territory, designating an expulsion country, and imposing a three-year re-entry ban. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for administrative police decisions concerning individuals, the case belonged to the Administrative Tribunal of Lille because the applicant was domiciled in the Pas-de-Calais department, which falls under the Lille tribunal's jurisdiction, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Case Regarding Prefecture Departure Order: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for administrative police decisions concerning individuals, the case belonged to the Administrative Tribunal of Lille because the applicant was domiciled in the Pas-de-Calais department, which falls under the Lille tribunal's jurisdiction, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the territorially competent jurisdiction.

Mots-clés

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expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi compétence territoriale détention aux fins de transfèrement interdiction d'entrée transfert de poste

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the president of the administrative tribunal to transmit the case file to another competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
Article 1er:: : Le dossier de la requête de M.
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2304268
Prefectural Order of Departure Jurisdiction Transfer
2405755
Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer
2415702
Transfer of Jurisdiction Regarding Prefecture Order of Departure
2303108
Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Annulment Case
2308029
Prefectural Order of Departure Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er:

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Lille.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the president of the administrative tribunal to transmit the case file to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M. A C, représenté par Me Homehr, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Pas-de-Calais se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Lille.

3. M. C demande d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Il ressort des pièces du dossier que M. C est domicilié à Bapaume dans le Pas-de-Calais. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Lille, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de du 14 juin 2023.

O R D O N N E :

Article 1er:: : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Amiens, le 20 juin 2023.

La présidente,

Signé

M. B