Company Withdrawal of Dismissal Challenge and Rejection of Employee Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul administrative decisions that refused authorization to dismiss an employee due to unfitness, prompting the employee to request costs against the company; however, the company subsequently filed a pure and simple withdrawal of both its original and subsequent requests, leading the court to formally accept the withdrawal of the main claims and, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, reject the employee's ancillary claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company Withdrawal of Dismissal Challenge and Rejection of Employee Costs Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in both cases.
The court rejected the conclusions of Mme B A requesting application of this article.
This article was cited in the rejected conclusions of Mme B A regarding costs.
This article provided the procedural basis allowing the President to rule by order on the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I - Par une requête enregistrée le 29 mars 2023 sous le n°2300918, la société par actions simplifiée (SAS) Transdev Poitou-Charentes, représentée par Me Delas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail de Niort du 2 août 2022 lui refusant l'autorisation de licencier pour inaptitude Mme B A, ensemble la décision implicite du 1er février 2023 par laquelle la ministre du travail et de l'emploi a rejeté son recours hiérarchique du 30 septembre 2022 contre ce refus de licenciement ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2024, la ministre du travail et de l'emploi conclut au rejet de la requête.
Par deux mémoires en défense enregistrés le 22 novembre 2024 et le 30 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Rey, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la SAS Transdev Poitou-Charentes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 22 janvier 2025, la SAS Transdev Poitou-Charentes déclare se désister purement et simplement de sa requête n°2300918.
II - Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023 sous le n°2302027, la SAS Transdev Poitou-Charentes, représentée par Me Delas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail de Niort du 2 août 2022 et lui a refusé l'autorisation de licencier pour inaptitude Mme B A ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2024, la ministre du travail et de l'emploi conclut au rejet de la requête.
Par deux mémoires en défense enregistrés le 22 novembre 2024 et le 30 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Rey, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la SAS Transdev Poitou-Charentes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 22 janvier 2025, la SAS Transdev Poitou-Charentes déclare se désister purement et simplement de sa requête n°2302027.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes enregistrées sous les n°s 2300918 et 2302027 concernent la même requérante et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
3. Par deux actes, enregistrés le 22 janvier 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Transdev Poitou-Charentes a déclaré se désister de ses deux requêtes. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Transdev Poitou-Charentes la somme demandée par Mme B A dans chacune des requêtes susvisées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte, dans les requêtes n°s 2300918 et 2302027, du désistement d'instance de la SAS Transdev Poitou-Charentes.
Article 2 : Les conclusions de Mme B A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Transdev Poitou-Charentes, à Mme B A et à la ministre chargée du travail et de l'emploi.
Fait à Poitiers, le 31 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. Campoy
La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l'emploi en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2300918 - 2302027