Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a building permit granted for the construction of 94 collective housing units and the rejection of a subsequent administrative appeal, with the municipality and the developer filing defenses primarily arguing the claimant lacked standing and seeking costs. The court issued an order by accepting the claimant's pure and simple withdrawal of the entire action, and consequently, rejected the municipality's and the developer's ancillary requests for compensation for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding that an award of costs was not warranted under the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs: The court issued an order by accepting the claimant's pure and simple withdrawal of the entire action, and consequently, rejected the municipality's and the developer's ancillary requests for compensation for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding that an award of costs was not warranted under the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted an order to acknowledge the withdrawal of the request.
The court rejected the claims for costs under this article filed by the co-defendants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril 2023 et le 19 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Magrini, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Toulouse a délivré à la SCCV Toulouse Avenue de Fronton un permis de construire n° PC 03155521C01078 en vue de la construction d'un ensemble collectif de 94 logements sur un terrain situé 260-262, avenue de Fronton, ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 13 février 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par deux mémoires enregistrés le 11 juillet 2023 et le 26 septembre 2023, la SCCV Toulouse Avenue de Fronton, représentée par Me Spinazze, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête pour défaut d'intérêt à agir de M. B, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, en toute hypothèse, à la mise à la charge du requérant d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, la commune de Toulouse conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête pour défaut d'intérêt à agir du requérant, à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme étant mal fondée, et en toute hypothèse, à la mise à la charge du requérant d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2024, M. A B, représenté par Me Magrini, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions de la commune de Toulouse et de la SCCV Toulouse Avenue de Fronton tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Toulouse et de la SCCV Toulouse Avenue de Fronton présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Toulouse et de la SCCV Toulouse Avenue de Fronton tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SCCV Toulouse Avenue de Fronton et à la commune de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 5 juin 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,