Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Dismissal Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decree from January 2, 2023, ordering her removal from the local authority's staff; however, the petitioner subsequently filed a memorandum on January 11, 2024, expressly and unconditionally withdrawing her initial request. Citing Article R. 222-1 of the administrative justice code, which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, formally noting the unconditional withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Dismissal Decree: Citing Article R. 222-1 of the administrative justice code, which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, formally noting the unconditional withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting the request for withdrawal (désistement).
This article formally grants the requested withdrawal of the petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Fallourd, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 01-2023 du 2 janvier 2023 de la commune de Garnay prononçant sa radiation des effectifs de la commune.
Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Garnay.
Fait à Orléans, le 15 janvier 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.