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2302027 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings for Administrative Detachment

Numéro de cause 2302027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order regarding their detachment as a State Administration Attaché for one year, but subsequently filed a simple and unqualified statement of withdrawal of their request before the court. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally record withdrawals, the court granted the petitioner's request, formally noting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Withdrawal of Annulment Proceedings for Administrative Detachment: Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally record withdrawals, the court granted the petitioner's request, formally noting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la décision administrative administration de la justice retrait de la demande de révision état requérant retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the power to formally accept a withdrawal of claim (désistement).
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
This article constitutes the core ruling, accepting the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2301802
Withdrawal of Annulment Request
2102589
Withdrawal of Administrative Annulment Claim
2214406
Withdrawal of Administrative Annulment Action
2210139
Administrative Attachment Annulment Sought and Withdrawn
2410416
Withdrawal of Administrative Claim for Dismissal Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

This article constitutes the core ruling, accepting the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to formally accept a withdrawal of claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, Mme B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 portant prise en charge par voie de détachement dans le corps des Attachés d'administration de l'Etat à compter du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, ainsi que le lieu de son affectation d'origine.

Par un acte, enregistré le 16 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 16 novembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie sera adressée, pour information, au Recteur de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 20 novembre 2023.

Le président,

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.