Withdrawal of Road Safety Works Claim Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a court order compelling a municipality and a community of communes to undertake road safety works near a specific street, supported by a penalty for non-compliance, and requested an award for legal expenses, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire claim after successfully concluding a mediation process with the named public entities. Based on the procedural rule allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order accepting the litigant's unilateral withdrawal of their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Road Safety Works Claim Following Mediation: Based on the procedural rule allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order accepting the litigant's unilateral withdrawal of their request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request by granting the act of desistance.
This provision authorizes the president of the judgment panel to grant acts of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Cadiou, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Plaisance-du-Touch (31) et la communauté de commune le Grand ouest toulousain à réaliser les travaux de sécurisation aux abords de la rue de la Pradette par la mise en place de mobilier urbain, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Plaisance-du-Touch et de la communauté de commune le Grand ouest toulousain le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des actes des 31 mai, 2 juin et 6 juin 2023, la commune de Plaisance-du-Touch, la communauté de commune le Grand ouest toulousain et Mme B ont respectivement accepté le recours à une médiation, sur le fondement des articles L. 213-7 et suivants, afin de régler le litige qui les oppose.
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête, la médiation ayant abouti à un accord entre les parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Plaisance-du-Touch et à la communauté de commune le Grand ouest toulousain.
Fait à Toulouse, le 8 janvier 2024.
La président de la 4ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,