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2302024 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal

Numéro de cause 2302024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers initiated proceedings seeking a reduction in their 2021 income tax and social contribution assessments and an award of costs; however, the court issued an order accepting the taxpayers' subsequent, unconditional withdrawal of their entire claim, thereby concluding the case based on the procedural allowance for granting notice of a pure and simple discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale diminution de revenu allocation sociale créance de cotisation déduction fiscale remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicants' request.
Article 2
This article mandates the notification of the order.
Généré par l'IA
2402356
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2209291
Taxpayer Withdrawal of Appeal for Income Tax and Social Security Reduction
2108889
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2307685
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2305395
Taxpayer Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicants' request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article mandates the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. et Mme B A, représentés par Me François, doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 15 mai 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,