Withdrawal of Appeal and Denial of Costs in Building Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals challenging a building permit issued by a municipal authority to a real estate development company filed a request for annulment and costs, but subsequently submitted a motion for a complete withdrawal of their appeal, which the developer accepted while waiving its claim for costs. The Administrative Tribunal of Grenoble, referencing the relevant administrative justice code provisions, acknowledged the unconditional withdrawal of the case, thereby concluding that the dispute no longer presented any issue for judgment other than the withdrawal itself, and consequently rejected the municipality's subsequent request for legal costs against the original petitioners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal and Denial of Costs in Building Permit Dispute: The Administrative Tribunal of Grenoble, referencing the relevant administrative justice code provisions, acknowledged the unconditional withdrawal of the case, thereby concluding that the dispute no longer presented any issue for judgment other than the withdrawal itself, and consequently rejected the municipality's subsequent request for legal costs against the original petitioners.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the claim, based on the provisions cited in Article 1.
The court rejected the municipality's conclusions regarding the costs based on the provisions cited in Article 2.
This provision authorizes the President of the Chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Cited in Article 3 to mandate notification of the decision to the parties.
Cited in Article 3 as the basis for notifying the decision to M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M. et Mme A et M. et Mme B, représentés par Me Eard-Aminthas, demandent au tribunal:
- d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Ville-la-Grand a délivré un permis de construire à la société Bouygues Immobilier ;
- de mettre à la charge de la commune de Ville-la-Grand la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la commune de Ville-la-Grand, représentée par Me Philippe Petit, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A et autres à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, la société Bouygues Immobilier, représentée par Me Bornard, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A et autres à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, M. A et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, la société Bouygues Immobilier accepte le désistement des requérants et renonce à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la requête de M. A et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Ville-la-Grand tendant à la condamnation de M. A et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et autres.
Article 2 :Les conclusions de la commune de Ville-la-Grand tendant à la condamnation de M. A et autres au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Ville-la-Grand et à la société Bouygues Immobilier.
Fait à Grenoble le 5 juin 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302023