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2302023 Généré par l'IA

Housing Benefit Delay Damages Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2302023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought damages from the family allowance fund concerning alleged deficiencies in the processing of their housing benefit application between November 2016 and April 2018, invoking administrative liability for an administrative act. The Administrative Tribunal of Amiens ruled that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, claims for damages against a public body based on administrative action fall under the jurisdiction of the tribunal where the injurious act occurred, which in this case designated the Administrative Tribunal of Lille, necessitating the immediate transmission of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R 312-14 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Benefit Delay Damages Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Amiens ruled that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, claims for damages against a public body based on administrative action fall under the jurisdiction of the tribunal where the injurious act occurred, which in this case designated the Administrative Tribunal of Lille, necessitating the immediate transmission of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité allocation familiale transfert de bail perception abusive de prestations de l'aide sociale e-justice droit de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was cited to justify the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R 312-14 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.
Généré par l'IA
2310431
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Recovery of Overpaid Housing Benefits
2310612
Case Transfer Due to Jurisdictional Competence in Housing Compensation Dispute
2314647
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Housing Compensation Claim
2401757
Jurisdictional Transfer of Handicapped Adult Allowance Claim
457507
Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Competence over Housing Allowance Repayment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited to justify the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M. C B et Mme D B demandent au tribunal :

1°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Nord à leur verser la somme de 1 799 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de carences dans l'instruction de leur dossier d'aide personnelle au logement pour la période de novembre 2016 à avril 2018 ;

2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lille : Nord - Pas-de-Calais () ".

3. M. et Mme B recherchent la responsabilité de la caisse d'allocations familiales du Nord à raison des agissements de cette dernière dans le traitement de leur dossier d'aide personnelle au logement. En application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, cette demande indemnitaire relève de la compétence du tribunal administratif de Lille et non d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête de M. et Mme B au tribunal administratif de Lille par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : : Le dossier de la requête de M. et Mme B est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme D B et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Amiens, le 29 juin 2023.

La présidente,

signé

M. A