Jurisdictional Challenge in Administrative Detention Release Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking an order for the release of an individual in administrative detention, based on an alleged violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights regarding the fundamental right to respect for private and family life. The court determined that a request for the release of a person in administrative detention falls under the exclusive jurisdiction of the judge of liberties and detention, pursuant to the relevant code provisions, and therefore rejected the application made under the administrative justice summary procedure due to lack of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Administrative Detention Release Request: The court determined that a request for the release of a person in administrative detention falls under the exclusive jurisdiction of the judge of liberties and detention, pursuant to the relevant code provisions, and therefore rejected the application made under the administrative justice summary procedure due to lack of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application based on this article because the request did not fall under its jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, Mme A M'Madi demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de procéder à la libération de M. C son conjoint.
Elle soutient que :
- la situation dans laquelle se trouve son conjoint est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Mme A M'Madi doit, compte tenu des éléments contenus dans sa requête, être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner la libération de son conjoint, M. C, actuellement placé en rétention administrative. Une telle demande relève toutefois de la seule compétence du juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête Mme M'Madi, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme M'Madi est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A M'Madi et au préfet de Mayotte.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Mamoudzou, le 16 avril 2023.
Le juge des référés,
M. B
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.