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2302022 Généré par l'IA

Corporate Entity v. Tax Authority (Withdrawal Granted)

Numéro de cause 2302022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought the cancellation and refund of commercial property tax, plus associated late payment interest, for the years 2020 through 2022, and requested an award of legal costs. The administrative court, applying the relevant procedural code allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order granting the claim because the corporate entity subsequently filed an unequivocal and outright withdrawal of its entire lawsuit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity v. Tax Authority (Withdrawal Granted): The administrative court, applying the relevant procedural code allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order granting the claim because the corporate entity subsequently filed an unequivocal and outright withdrawal of its entire lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt autorité fiscale personne morale impôt sur le bénéfice des entreprises liquidation fiscale de l'entreprise frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal from the proceedings (désistement) of SAS Suviga.
Généré par l'IA
2104218
Company v. Tax Authority (Case Withdrawal)
2000005
Entity v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Claim)
2303400
Company Withdrawal of Property Tax Appeal
2305894
Commercial Entity v. State: Withdrawal of Property Tax Cancellation Claims and Award of Litigation Costs
2300668
Corporate Entity Withdraws Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal from the proceedings (désistement) of SAS Suviga.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Suviga, représentée par le cabinet d’avocats Ten France, demande au tribunal :

1°) de prononcer le dégrèvement et la restitution de la somme de 98 146 euros et des intérêts moratoires correspondants au titre de la taxe sur les surfaces commerciales des années 2020 à 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 19 septembre 2025, la SAS Suviga déclare se désister purement et simplement de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 19 septembre 2025, la SAS Suviga a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Suviga.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Suviga et à la direction départementale des finances publiques de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 7 octobre 2025.

Le président,

signé

J. DUFOUR