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2302021 Généré par l'IA

Rejection of Housing Assistance Debt Forgiveness Claim for Non-Production of Challenged Decision

Numéro de cause 2302021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought debt forgiveness from the administrative tribunal following notification of an overpayment in personalized housing assistance by the family allowance fund. The court clerk requested the claimant to regularize the filing by providing the challenged decision within a fifteen-day period, but the claimant failed to comply with this request despite acknowledging receipt. Consequently, the court rejected the application as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because the required supporting document—the challenged administrative decision—was not submitted, rendering the filing incomplete.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Rejection of Housing Assistance Debt Forgiveness Claim for Non-Production of Challenged Decision: The court clerk requested the claimant to regularize the filing by providing the challenged decision within a fifteen-day period, but the claimant failed to comply with this request despite acknowledging receipt. Consequently, the court rejected the application as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because the required supporting document—the challenged administrative decision—was not submitted, rendering the filing incomplete.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance administrative opposition au commandement de payer production de créance reconnaissance de dette abstraite notification de la décision réquisition de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, faute d'avoir été régularisée, la requête de Mme B, qui semble d'ailleurs d'avantage s'adresser à la caisse d'allocations familiales, doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible after the deadline for regularization expired.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement to attach the contested decision, the absence of which justified the inadmissibility leading to the rejection.
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2304264
Rejection of Housing Assistance Claim for Failure to Append Challenged Decision
2302423
Refusal to Annul Housing Assistance Debt Based on Insufficient Substantiation
2404919
Refusal of Housing Aid Debt Remission Due to Insufficient Motivation
2408636
Claimants Fail to Justify Debt Remission Request for Housing Assistance
2309099
Rejection of Debt Remission Request for Insufficient Substantiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible after the deadline for regularization expired.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement to attach the contested decision, the absence of which justified the inadmissibility leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 17 mai 2023, Mme B demande au tribunal que lui soit accordée une remise de dette suite à la notification d'un indu d'aide personnalisée au logement qui lui aurait été notifié par la caisse d'allocations familiales du Rhône.

Par un courrier du 5 mai 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, notamment en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. Par un courrier du 5 mai 2023, Mme B a été invitée par le greffe du tribunal à produire la décision attaquée. La requérante, qui a accusé réception de ce courrier n'a toutefois pas, dans la réponse apportée au tribunal le 15 mai 2023 produit la décision attaquée. Ainsi, faute d'avoir été régularisée, la requête de Mme B, qui semble d'ailleurs d'avantage s'adresser à la caisse d'allocations familiales, doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Lyon, le 19 mars 2024.

La première vice-présidente, magistrate désignée

D. Jourdan

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier