Claimant v. Family Allowance Fund: Dismissal for Failure to Submit Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a family allowance fund decision demanding repayment of €84.00 and €368.28, but the court dismissed the claim because, despite a request for regularization dated November 11, 2023, the claimant failed to submit the complete and legible contested decision or justify its absence by the prescribed deadline, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 612-1 du même code; Claimant v. Family Allowance Fund: Dismissal for Failure to Submit Contested Decision: Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the rejection of the application based on the inadmissibility found.
The application was rejected by order because it was manifestly inadmissible.
This article is cited as the general requirement for attaching the contested decision to the request, the absence of which contributed to the inadmissibility.
This article governs the obligation to invite the applicant to regularize the defects before ruling on inadmissibility, which was done but not followed by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales lui a notifié des indus d'un montant de 84,00 euros et 368,28 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant
de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () /
4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ".
3. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal et dont l'accusé de réception est daté 11 novembre 2023, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée complète et lisible ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête présentée par Mme A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 janvier 2024.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Antoine C
N°2302021