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2302021 Généré par l'IA

Rejection of Administrative Action for Restitution of Air Rifle

Numéro de cause 2302021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester filed an administrative action seeking the restitution of a specific air rifle, but the court, exercising its authority under the administrative justice code to reject manifestly inadmissible requests, dismissed the claim because it sought a direct administrative action (restitution of property) rather than a challenge to an administrative decision, a claim for public entity liability, or the payment of a due sum, concluding that the administrative judge lacks the jurisdiction to order the physical return of an object.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée; Rejection of Administrative Action for Restitution of Air Rifle: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae restitution de la propriété recours contre des décisions administratives possession illicite d'armes action en responsabilité péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée
This is the operative part of the order, rejecting the petitioner's request.
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2303443
Mootness of Firearm Prohibition Annulment Due to Subsequent Administrative Action
2411247
Weapon Confiscation Appeal Dismissed for Failure to State Grounds
2500225
Appeal Against Weapon Seizure Order Inadmissible in Court
2301866
Petitioner v. Administration (Firearm Prohibition Suspension)
24-81806
Appeal Regarding Restitution of Seized Munitions Denied Due to Public Safety Risk

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

This is the operative part of the order, rejecting the petitioner's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M. B A demande au tribunal de lui restituer sa carabine à plomb de marque Crosman N° TR77NPS.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Il ressort des termes de la requête de M. A, qu'il demande au tribunal de lui restituer sa carabine à plomb de marque Crosman N° TR77NPS. Toutefois, d'une part, l'intéressé ne présente aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative, à la condamnation d'une personne publique à la réparation d'un préjudice ou au versement d'un montant dû et, d'autre part, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur et de restituer une carabine. Par suite, la requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.

Fait à Rouen, le 2 juin 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2302021